Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense)
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Il est en outre applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie dans la limite respectivement des dispositions de l'article 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.