Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique)
Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département. La circonscription est placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique de celui des départements auquel elle se rattache principalement.