Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique)
Le directeur départemental veille, sous la seule direction des autorités judiciaires, à l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées par les polices urbaines du département.