Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique)
Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.