Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1993 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1993 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants)
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1993/1994 :
1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés :
1 545 F2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés :
2 960 F3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés :
550 F4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés :
2 960 F5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés :
390 F Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus :
8 350 F2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus :
640 F3. Lorsque le chiffre d'affaire annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F :
550 F