Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Les personnes appelées à siéger dans les commissions prévues par les articles 4 et 5 du présent décret au titre des cadres supérieurs sont désignées par le ministre de l'économie et des finances.
Leur propre candidature au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance ne peut être examinée pendant qu'elles font partie des commissions.