Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent faire l'objet d'un appel devant une commission régionale siégeant à Paris et composée :
a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur, président ;
b) De deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
c) De deux représentants du ministre de l'économie et des finances et du budget ;
d) De trois experts comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre, dont l'un au moins a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé ;
e) De trois salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
L'appel peut être formé par le candidat, le président du conseil régional de l'ordre et le commissaire du Gouvernement près de ce conseil.