Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 août 1993 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produite en béton et en terre culte)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 août 1993 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produite en béton et en terre culte)
Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1994 à :
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.