Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1025 du 25 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1025 du 25 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales)
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables.