Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police)
Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police)
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont :
- les magistrats et les greffiers du tribunal de police ;
- le procureur de la République ;
- l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
- le comptable du Trésor chargé du recouvrement ;
- le système national du permis de conduire ;
- le fichier relatif au jugement devant le tribunal de police pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions.