Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.