Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs)
L'arrêté du 28 janvier 1991 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs est abrogé.