Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs)
Pour les transferts qui ont comme première destination ou dernière provenance un Etat de la Communauté économique européenne, la déclaration citée aux articles 1er et 2 du décret du 18 décembre 1990 susvisé est établie préalablement au transfert.
Elle est adressée, par la voie postale, au service des autorisations financières et commerciales, Safico, 42, rue de Clichy, 75009 Paris, au minimum quinze jours avant la date du voyage, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visé par le Safico. Cet exemplaire visé doit être présenté, lors du voyage, à toute demande du service des douanes.
Lorsque la déclaration n'a pu être déposée dans les conditions visées à l'alinéa ci-dessus, elle peut être :
- soit déposée, préalablement à la sortie de France, dans tous bureaux de douane, aux heures normales d'ouverture de ces bureaux. Après visa, un exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur lors du transfert ;
- soit remise, à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la douane ;
- soit déposée, après compostage, dans les boîtes aux lettres implantées dans certains grands points de passage.
La déclaration, établie en trois exemplaires sur un formulaire disponible dans les bureaux de douane, dans les consulats ou ambassades de France des Etats membres de la Communauté économique européenne ou, à défaut, sur papier libre, comporte les renseignements visés à l'article 1er, auxquels il est ajouté, le cas échéant, la date prévue pour le transfert.