Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.)
Par dérogation aux articles 42 (alinéa 4) et 53 (alinéa 10) de l'ordonnance du 19 septembre 1945, en matière d'inscription au tableau comme en matière disciplinaire, tout recours devant les organismes nationaux de l'ordre émanant d'une personne résidant dans l'un des départements visés à l'article 1er du présent décret peut être formé dans les deux mois de la notification de la décision attaquée.