Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.)
Les pouvoirs publics sont représentés :
Auprès de la commission provisoire du tableau et de sa section métropolitaine par le commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ;
Auprès de la section départementale de la commission provisoire du tableau par un commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.