Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.)
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et de comptable agréé et celles du décret du 15 octobre 1945, modifié par les décrets du 29 mai 1947, du 14 juin 1951, du 8 octobre 1951 et du 30 novembre 1953, pris pour l'application de ladite ordonnance, sont applicables aux professionnels établis dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, dans les conditions fixées aux articles ci-après.