Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-122 du 5 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 461173 DU 23-05-1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-122 du 5 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 461173 DU 23-05-1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à titre transitoire, dans l'attente d'une coordination des conditions de qualification pour l'accès à la profession de coiffeur à laquelle se sont engagés les Etats membres de la Communauté économique européenne.