Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1993 relatif à la transmission de données d'ordre économique ou social issues de l'enquête Structure des emplois, effectuée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'Agence nationale pour l'emploi)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1993 relatif à la transmission de données d'ordre économique ou social issues de l'enquête Structure des emplois, effectuée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'Agence nationale pour l'emploi)
Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 du décret du 29 juin 1990 susvisé s'appliquent aux données issues de l'enquête sur la structure des emplois. Les agents qui y ont accès ne peuvent ni les communiquer à des tiers ni en faire état dans leurs relations avec les entreprises ou avec d'autres services.