Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-122 du 5 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 461173 DU 23-05-1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-122 du 5 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 461173 DU 23-05-1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR)
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui désirent bénéficier en France des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 susvisée en vue d'exploiter personnellement un salon de coiffure doivent déposer auprès du commissaire de la République du département dans lequel ils souhaitent exercer une demande de carte de qualification professionnelle de coiffeur prévue à l'article 1er du décret n° 75-342 du 9 mai 1975.
Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comporte obligatoirement [*contenu*] :
1. Une attestation d'état civil émanant des autorités du pays d'origine ;
2. Une attestation indiquant les périodes pendant lesquelles le demandeur a exercé l'activité de coiffeur soit à titre indépendant, soit en qualité de dirigeant chargé de la gestion d'une entreprise de coiffure ;
3. Dans les cas où les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 l'exigent, l'attestation d'une formation préalable répondant aux conditions posées par ladite loi ou une attestation d'exercice à titre salarié pendant une durée de cinq ans au moins ; 4. Une copie de la carte de séjour de ressortissant d'Etat membre de la Communauté économique européenne, régulièrement délivrée en France. A défaut de ce document, l'intéressé devra joindre à sa demande un dossier complet établi dans les formes habituelles de demande de carte de résident.