Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.