Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens)
L'exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l'Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.