Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens)
Il est institué une commission de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens.