Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, le décret n° 82-464 du 2 juin 1982 susmentionné est abrogé.