Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire)
Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire)
110, marques de fabrique et de commerce : Dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce (1), 6 taux de base (2).
111, marques de fabrique et de commerce : Formalités relatives aux renonciations à l'emploi des marques déposées (art. 10 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 et art. 18 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965), 1 taux de base (2).
112, dessins et modèles : Dépôt de dessins et modèles (1), 6 taux de base (2).
(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
(2) Voir l'article 3 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980.