Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1993 relatif aux conditions d'attribution différée des noms de chevaux de pur sang)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1993 relatif aux conditions d'attribution différée des noms de chevaux de pur sang)
Au-delà du 31 décembre de l'année d'un an du poulain considéré, toute demande d'attribution de nom ne peut être acceptée que moyennant le versement d'un montant comprenant le tarif d'un duplicata augmenté des majorations pour enregistrement hors délai de tout élément de dossier d'immatriculation, à la date du dépôt.