Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1993 relatif aux conditions d'attribution différée des noms de chevaux de pur sang)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 1993 relatif aux conditions d'attribution différée des noms de chevaux de pur sang)
Pour bénéficier de la dérogation stipulée à l'article 1er, le naisseur doit effectuer la déclaration du résultat de la saillie dans les délais légaux et porter l'inscription "N" dans les cases destinées normalement à proposer les noms.
Par défaut, tout dossier présenté sans proposition de nom sera considéré comme comportant la demande d'attribution différée du nom.