Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels))
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.