Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-951 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région d'lle-de-France)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-951 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région d'lle-de-France)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.