Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-950 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région Centre)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-950 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région Centre)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.