Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1))
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.