Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/07/1993
(LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1))
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/07/1993
(LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1))
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative).