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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1))


Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative).