Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France (1))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France (1))
Est approuvée la convention ci-annexée, (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France.