Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1))
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé "L'exploitation agricole".