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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)


Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.