Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 1993 relatif au recrutement des élèves dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs, de l'Institut géographique national)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 1993 relatif au recrutement des élèves dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs, de l'Institut géographique national)
Les élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté qui, par inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'Institut géographique national au cours de la scolarité ou de leur stage d'application ou les ouvriers qui, après la confirmation dans leur emploi, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 du présent arrêté.