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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))


La Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etat par la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), sont supprimées.