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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))

La nomination des membres de la commission de la privatisation créée à l'article 4 interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi.