Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))
Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 2 de la présente loi et des articles 4-1, 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s'appliquent aux actions de la Société nationale Elf-Aquitaine détenues par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.).