Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire)
Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux annexes III, IV et VI, est ainsi fixé :
Lorsque cette somme est inférieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base ;
Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.