Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (1))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (1))
Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article 1er.