Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;