Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5 ;
- du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'éducation nationale ;
- du ministre de la culture et de la francophonie ;
- du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
- du ministre de la jeunesse et des sports ;
- du ministre de la communication ;
- du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale ;
- du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
- du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.