Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC)
Les taux prévus pour le coût des bulletins n° 1 du casier judiciaire sont doublés [*montant - calcul*] lorsque les bulletins ont été expédiés dans les quarante-huit heures de l'arrivée de la demande au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance [*délai*].