Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 à l'obligation de faire l'objet de vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 à l'obligation de faire l'objet de vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail)
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.