Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 1983 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 1983 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets)
Le ministre chargé de l'environnement délivre aux agents mentionnés à l'article 1er une carte professionnelle faisant apparaître la commission qui leur a été délivrée et précisant l'objet et le ressort territorial de cette commission.
La mention de la prestation de serment est également portée sur la carte professionnelle à la diligence du secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a reçu le serment du titulaire.