Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 1983 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 1983 relatif à la prestation de serment des agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chargés du contrôle de la taxe sur le stockage des déchets)
Lors de leur prestation de serment, les agents mentionnés à l'article 1er prononcent le serment suivant :
" Je jure de bien exercer, avec loyauté, mes activités de contrôle des déclarations relatives à la taxe sur le stockage des déchets. Je jure également de ne rien révéler, directement ou indirectement, à des tiers, de ce dont j'aurai pu prendre connaissance lors des opérations de contrôle effectuées chez les assujettis. "