Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-884 du 5 juillet 1993 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-884 du 5 juillet 1993 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.