Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC)
La redevance afférente au rôle d'expédition [*calcul - montant*] est réduite de moitié [*proportion*] pour les expéditions demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit soit par le juge chargé de suivre la procédure, soit par le juge des mises en état, pour constituer le dossier prévu à l'article 79 du code de procédure civile.