Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC)
Droits d'expédition et de copie, expédition manuscrite : 25.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 0,60 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,60 F.
- Greffe de tribunal de police : 0,60 F.
Droits d'expédition et de copie, expédition dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé : 25.
- Greffe de la cour de cassation : 2 F.
- Greffe de la cour de sûreté de l'Etat : 2 F.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 2 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 2 F.
- Greffe de tribunal de police : 2 F.
Droits d'expédition et de copie, copie manuscrite : 25.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 0,40 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,40 F.
- Greffe de tribunal de police : 0,40 F.
Droits d'expédition et de copie, copie dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé : 25.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 0,65 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,65 F.
- Greffe de tribunal de police : 0,65 F.
Droits d'expédition et de copie, copie établie en application de l'article 81 alinéa 3 du code de procédure pénale : 27.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,50 F.
Droits forfaitaires, extrait d'arrêt ou de jugement délivré à l'administration des finances : 28.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 4,35 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 4,35 F.
- Greffe de tribunal de police :
- contraventions 5ème classe : 4,35 F.
- autres contraventions : 1,30 F (villes de 500.000 habitants et moins).
- autres contraventions : 1,05 F (villes de plus de 500.000 habitants.
Droits forfaitaires, décision frappée d'appel ou de pourvoi :
28.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 5,20 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 5,20 F.
- Greffe de tribunal de police : 5,20 F.
Droits forfaitaires, accomplissement des formalités relatives à la perception des amendes de composition prévues aux articles R. 12 et suivants du code de procédure pénale : 29.
- Greffe de tribunal de police : 1 F.
Droits fixes, casiers des contraventions de circulation et d'alcoolisme, établissement des fiches : 30.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 0,50 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,50 F.
- Greffe de tribunal de police : 0,50 F.
Droits fixes, casiers des contraventions de circulation et d'alcoolisme, établissement des bulletins : 30.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,40 F.
Droits fixes, casier judiciaire, établissement des fiches dans les cas où elles ne donnent pas lieu à un droit forfaitaire : 30.
- Greffe de cour d'appel et cour d'assises : 0,50 F.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,50 F.
Droits fixes, casier judiciaire, établissement du bulletin n° 1 affirmatif ou négatif : 30.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,40 F ; 0,65 F pour deux bulletins établis simultanément en application de l'article R. 76 du code de procédure pénale.
Droits fixes, casier judiciaire, établissement des bulletins n° 2 affirmatifs ou négatifs : 30.
- Greffe de tribunal de grande instance : 0,40 F.
Droits fixes, casier judiciaire, établissement des bulletins n° 3 affirmatifs ou négatifs (non compris les droits de timbre), établissement : 30.
- Greffe de tribunal de grande instance : 1,95 F.
Droits fixes, casier judiciaire, établissement des bulletins n° 3 affirmatifs ou négatifs (non compris les droits de timbre), envoi ou correspondance : 30.