Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 19933 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 19933 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties)
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.